CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles « Les Biscotos Bordelais » propose et réalise des prestations de déménagement pour ses clients.

2. DEVIS ET CONTRAT

2.1. Tout devis est gratuit et sans engagement, valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2. Le devis détaille spécifiquement les services proposés et leur tarification.

2.3. La signature du devis par le client implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre les parties.

3. PRIX

3.1. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

3.2. Tout travail supplémentaire non prévu dans le devis initial fera l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire.

3.3. Les prix peuvent être révisés en cas de modification substantielle des coûts.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le client doit garantir l’accessibilité des lieux et informer [Nom de votre société] de toute particularité.

4.2. Il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le déménagement (stationnement, accès…).

4.3. Le client est responsable de la déclaration exacte de la valeur des biens transportés et de leur nature.

5. OBLIGATIONS DE LES BISCOTOS BORDELAIS

5.1. « Les Biscotos Bordelais » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

5.2. Elle s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. La société n’est tenue que d’une obligation de moyens.

6.2. Sa responsabilité est limitée à la valeur déclarée des biens endommagés, sauf en cas de faute lourde.

6.3. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial…

7. RÉCLAMATIONS

7.1. Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la prestation.

7.2. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

8. PAIEMENT

8.1. Sauf accord contraire, le paiement est dû à la fin de la prestation.

8.2. En cas de retard, des pénalités seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la législation en vigueur.

9. RÉSILIATION

9.1. En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours.

9.2. En cas de résiliation, le client sera tenu au paiement des prestations déjà réalisées.

10. LITIGES

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.